L'article 11 est modifié par les dispositions suivantes :

I. - Au deuxième alinéa, les mots : « des attestations d'études » sont remplacés par les mots : « des attestations descriptives ».

II. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

« L'application du présent décret fait l'objet d'un dispositif de concertation et de suivi. »