Décret n°2007-692 du 3 mai 2007
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007
Le décret du 23 novembre 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
9
du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007
Le décret du 23 novembre 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
9
du présent décret.