En vigueur depuis le 5 mai 2007
Le décret du 23 novembre 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Décret n°2007-692 du 3 mai 2007
Le
décret du 23 novembre 1994 susvisé
est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
9
du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 mai 2007
Le décret du 23 novembre 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007
Source : Légifrance