Créé le 4 mai 2007
Le rapport prévu à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est mis en conformité avec les dispositions de l'article 1er du présent décret pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.
Décret n°2007-675 du 2 mai 2007
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2007
Le rapport prévu à l'
article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales
est mis en conformité avec les dispositions de l'
article 1er
du présent décret pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.