1° Caractérisation technique du service :
- évaluation du nombre d'habitants desservis par le service public de l'assainissement non collectif ;
- indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif.
2° Tarification de l'assainissement et recettes du service :
- tarif du contrôle de l'assainissement non collectif et, s'il y a lieu, présentation des tarifs des autres prestations aux abonnés ; références des délibérations de l'autorité organisatrice du service fixant ces tarifs ;
- recettes d'exploitation du service en identifiant les recettes provenant du contrôle des installations et des autres prestations aux abonnés.
3° Indicateurs de performance :
- taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif.
4° Financement des investissements :
- montants financiers des travaux réalisés pendant le dernier exercice budgétaire ;
- présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service ; montants prévisionnels des travaux. »

Le rapport prévu à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est mis en conformité avec les dispositions de l'article 1er du présent décret pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de la santé et des solidarités et de la ministre de l'écologie et du développement durable précise, en tant que de besoin, la définition des indicateurs relatifs au prix et à la qualité du service aux usagers figurant aux annexes V et VI du code général des collectivités territoriales.

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.