En vigueur depuis le 1 août 2007
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2007.
Décret n°2007-674 du 2 mai 2007
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2007.
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En vigueur depuis le 1 août 2007
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2007.
En vigueur depuis le mercredi 1 août 2007
Source : Légifrance