Créé le 4 mai 2007
La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse peut être conférée à titre posthume.
Décret n°2007-668 du 3 mai 2007
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2007
La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse peut être conférée à titre posthume.