Décret n°2007-668 du 3 mai 2007

Article 6

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Article 6

La durée des services exigée à l'

article 3

peut, dans la limite maximale de trois années, être réduite d'une année par lettre officielle de félicitations reçue pour tout acte de courage ou de dévouement accompli en dehors de l'exercice des fonctions.

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En vigueur depuis le 4 mai 2007

La durée des services exigée à l'article 3 peut, dans la limite maximale de trois années, être réduite d'une année par lettre officielle de félicitations reçue pour tout acte de courage ou de dévouement accompli en dehors de l'exercice des fonctions.

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