En vigueur depuis le 4 mai 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2007-668 du 3 mai 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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En vigueur depuis le 4 mai 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2007
Source : Légifrance