Décret n°2007-668 du 3 mai 2007

Article 11

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Article 11

La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est attribuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et après avis du comité de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse.

Pour les attributions prévues à l'

article 4

, l'avis du comité de la médaille n'est pas nécessaire.

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En vigueur depuis le 4 mai 2007

La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est attribuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et après avis du comité de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse.

Pour les attributions prévues à l'article 4, l'avis du comité de la médaille n'est pas nécessaire.

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