JORF n°104 du 4 mai 2007

Article 2

Article 2

L'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations pour les sept tranches est modifié comme suit :
1° A compter du 1er janvier 2007, sont supprimés les emplois suivants :
« Contrôleur de gestion de plusieurs filiales de la CNP Assurances ;
Assistant de gestion de portefeuille des fonds d'épargne ;
Responsable de l'unité chargée de la gestion du fonds d'action sociale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
Analyste de presse. »
2° A compter du 1er janvier 2007, sont ajoutés les emplois suivants :
« Chef de projet ;
Secrétaire du conseil d'administration de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) ;
Secrétaire du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC). »


Historique des versions

Version 1

L'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations pour les sept tranches est modifié comme suit :

1° A compter du 1er janvier 2007, sont supprimés les emplois suivants :

« Contrôleur de gestion de plusieurs filiales de la CNP Assurances ;

Assistant de gestion de portefeuille des fonds d'épargne ;

Responsable de l'unité chargée de la gestion du fonds d'action sociale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;

Analyste de presse. »

2° A compter du 1er janvier 2007, sont ajoutés les emplois suivants :

« Chef de projet ;

Secrétaire du conseil d'administration de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) ;

Secrétaire du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC). »