Décret n°2007-665 du 2 mai 2007

Article 8

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Article 8

Le présent décret entrera en vigueur dans le délai d'un mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

Toutefois, les appareils ayant fait l'objet d'une première mise à disposition à titre gratuit ou onéreux avant cette date et qui ne satisfont pas aux dispositions de ce décret peuvent continuer à être mis à disposition pendant un délai d'un an courant à compter de la date de son entrée en vigueur.

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Créé le 4 juin 2007 · Abrogé le 16 mai 2013

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Entrée en vigueur du décret sur les appareils à laser

Résumé. Un décret sur les lasers entrera en vigueur dans un mois, avec une période de transition d'un an pour les appareils non conformes déjà en circulation.

Le présent décret entrera en vigueur dans le délai d'un mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

Toutefois, les appareils ayant fait l'objet d'une première mise à disposition à titre gratuit ou onéreux avant cette date et qui ne satisfont pas aux dispositions de ce décret peuvent continuer à être mis à disposition pendant un délai d'un an courant à compter de la date de son entrée en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 juin 2007 au mercredi 15 mai 2013

Source : Légifrance