Décret n°2007-664 du 3 mai 2007

Article 2

Créé le 4 mai 2007

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2007