Décret n°2007-663 du 2 mai 2007
Annexes
En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2007
Annexes
OPÉRATIONS DE FOURNITURE, DE TRANSFERT DEPUIS OU VERS UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION DISPENSÉES DE FORMALITÉ PRÉALABLE
OPÉRATIONS DE TRANSFERT VERS UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'EXPORTATION SOUMISES À DÉCLARATION