Abrogé12 juillet 2013
Abrogé par Décret n°2013-608 du 9 juillet 2013 - art. 3
Créé le 3 mai 2007
Les membres de chaque observatoire sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs missions.