Décret n°2007-658 du 2 mai 2007

Article 19

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Article 19

Pour l'application du présent décret, les demandes d'autorisation, les déclarations de cumul d'activités ainsi que les avis de la commission de déontologie et les décisions administratives prises sur leur fondement sont versés au dossier individuel de l'agent.

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Créé le 3 mai 2007 · Abrogé le 1 février 2017

Pour l'application du présent décret, les demandes d'autorisation, les déclarations de cumul d'activités ainsi que les avis de la commission de déontologie et les décisions administratives prises sur leur fondement sont versés au dossier individuel de l'agent.

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En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au mardi 31 janvier 2017

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