Décret n°2007-658 du 2 mai 2007

Article 18

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Article 18

Indépendamment de l'application du V de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, la violation des règles mentionnées aux chapitres Ier à III du présent décret expose l'agent à une sanction disciplinaire.

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Créé le 3 mai 2007 · Abrogé le 1 février 2017

Indépendamment de l'application du V de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, la violation des règles mentionnées aux chapitres Ier à III du présent décret expose l'agent à une sanction disciplinaire.

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En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au mardi 31 janvier 2017

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