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Chapitre IV

Modification du décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics

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Article 28

JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 27

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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 7 du même décret est supprimé.