Retour à la section

Chapitre II

Modification du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues

Article suivant

Article 15

JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 14

Historique des versions

Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 7 du même décret est supprimé.