Retour à la section

Chapitre II

Modification du décret n° 76-1126 du 9 septembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres

Article suivant

Article 108

JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 107

Article 107

Après l'article 2 du même décret, sont insérés les mots :

« Chapitre Ier

« Dispositions générales »

1 version

Historique des versions

Version 1

Après l'article 2 du même décret, sont insérés les mots :

« Chapitre Ier

« Dispositions générales »