A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°99-314 du 22 avril 1999art. 10 (Ab) → Version 3Décret n°99-314 du 22 avril 1999art. 11 (Ab) → Version 3
- Décret n°99-314 du 22 avril 1999art. 10 (Ab)
- Décret n°99-314 du 22 avril 1999art. 11 (Ab)