Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007

Article 51

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-203 du 20 mars 1998
art. 16 (VT)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance