Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007

Article 43

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 43

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°89-749 du 18 octobre 1989
art. 5 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance