JORF n°103 du 3 mai 2007

Chapitre Ier : Dispositions diverses

Article 51

Le décret du 29 septembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au second alinéa de l'article 1er, la dernière phrase est remplacée par les phrases suivantes :
« Les corps qui bénéficient de cet échelon spécial sont ceux dont le grade terminal comporte six échelons à la date du 31 octobre 2006. Toutefois, est substituée à cette date celle du 24 novembre 2006 pour le corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports régi par le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986. »
II. - Au premier alinéa de l'article 12 ter, les mots : « 2006, 2007 et 2008 » sont remplacés par les mots : « 2007, 2008 et 2009 ».
III. - L'annexe est supprimée.

Article 52

Le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au quatrième alinéa du II de l'article 12, les mots : « grade d'origine » sont remplacés par les mots : « corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ».
II. - Au I de l'article 16, les mots : « compétente de leur corps d'origine » sont remplacés par les mots : « du corps d'accueil ».
Au III du même article, le mot : « grade » est remplacé par le mot : « corps ».
III. - Au II de l'article 17, le a du 5°, ensemble le 5°, sont supprimés.
IV. - Après l'article 22, il est inséré l'article 22-1 ainsi rédigé :
« Art. 22-1. - Les fonctionnaires appartenant au corps des agents de constatation des alcools régi par le décret n° 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le présent décret, et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :

V. - Au III de l'article 28, le mot : « complémentaires » est supprimé.
VI. - Au premier alinéa du I, aux deuxième et troisième alinéas du II, au premier alinéa du III de l'article 35, ainsi qu'au premier alinéa du I, aux deuxième et troisième alinéas du II et au premier alinéa du III de l'article 36, les mots « du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer » sont remplacés par les mots « de l'intérieur et de l'outre-mer ».

Article 53

Le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa du IV de l'article 12 est supprimé.
II. - Au quatrième alinéa du II de l'article 14, les mots : « grade d'origine » sont remplacés par les mots : « corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ».
III. - Au I de l'article 18, les mots : « compétente de leur corps d'origine » sont remplacés par les mots : « du corps d'accueil ».
Au III du même article, le mot : « grade » est remplacé par le mot : « corps ».
IV. - A l'article 19, les mots : « aux examens » sont remplacés par les mots : « aux test et examen ».
V. - Après l'article 24, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. - Les fonctionnaires appartenant au corps des ouvriers professionnels des services techniques du ministère chargé de l'équipement régis par le décret n° 91-1149 du 7 novembre 1991 sont intégrés dans le corps des adjoints techniques du ministère chargé de l'équipement régi par le présent décret dans le grade d'adjoint technique de 2e classe. »
VI. - Au III de l'article 33, le mot : « complémentaires » est supprimé.
VII. - L'article 39 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de l'intérieur et de l'outre-mer ».
2° Il est ajouté après le deuxième alinéa du I un alinéa ainsi rédigé : « Au 1er janvier 2008, les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques du ministère de l'outre-mer sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer, à identité de grade, d'échelon et de conservation d'ancienneté dans cet échelon. »
3° Au III, après les mots : « au II » sont insérés les mots : « et au troisième alinéa du I ».

Article 54

Le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au quatrième alinéa du II de l'article 13, les mots : « grade d'origine » sont remplacés par les mots : « corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ».
II. - Au I de l'article 17, les mots : « compétente de leur corps d'origine » sont remplacés par les mots : « du corps d'accueil ».
Au III du même article, le mot : « grade » est remplacé par le mot : « corps ».
III. - Au III de l'article 28, le mot : « complémentaires » est supprimé.

Article 55

I. - Le titre I du décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances est abrogé.
II. - Le c et le d de l'article 5, ainsi que les articles 9, 10, 16, 16-1 et 16-2 du décret du 30 novembre 1967 susvisé sont abrogés.
III. - Le décret n° 91-1148 du 7 novembre 1991 modifiant le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le décret n° 91-1149 du 7 novembre 1991 relatif au statut particulier du corps des ouvriers professionnels des services techniques du ministère chargé de l'équipement sont abrogés.