JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 119

Article 119

L'article 19 du même décret est complété par l'alinéa suivant :
« Le nombre maximum d'éducateurs de 2e classe pouvant être promus chaque année au grade d'éducateur de 1re classe est déterminé en application de l'article 11-1 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné. »


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Version 1

L'article 19 du même décret est complété par l'alinéa suivant :

« Le nombre maximum d'éducateurs de 2e classe pouvant être promus chaque année au grade d'éducateur de 1re classe est déterminé en application de l'article 11-1 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné. »