Article 19
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Les dispositions des articles 12 et 13 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné s'appliquent au corps des dessinateurs projeteurs. »
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JORF n°103 du 3 mai 2007
Article 19
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Version 1
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Les dispositions des articles 12 et 13 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné s'appliquent au corps des dessinateurs projeteurs. »