Le 4° de l'article 5 du décret du 30 mai 2005 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° Parmi les membres des corps des techniciens supérieurs de l'équipement et des contrôleurs des travaux publics de l'Etat qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions fixées à l'article 11. »