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Chapitre II

Modification du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

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Article 255

JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 254

Article 254

L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année des épreuves et justifier à cette date » sont remplacés par les mots : « justifier au 1er janvier de l'année des épreuves. » ;
2° Le deuxième alinéa est abrogé.

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Version 1

L'article 14 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année des épreuves et justifier à cette date » sont remplacés par les mots : « justifier au 1er janvier de l'année des épreuves. » ;

2° Le deuxième alinéa est abrogé.