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Chapitre II

Modification du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

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Article 198

JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 197

Article 197

A l'article 39 du même décret, la proportion du « quart » est remplacée par celle du « tiers ».

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A l'article 39 du même décret, la proportion du « quart » est remplacée par celle du « tiers ».