Retour à la section

Chapitre Ier

Modification du décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

Article suivant

Article 194

JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 193

Article 193

Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « recrutés en application du 3° de l'article 5 » sont supprimés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « recrutés en application du 3° de l'article 5 » sont supprimés.