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Chapitre II

Modification du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale

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Article 146

JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 145

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Version 1

L'article 13 du décret du 31 décembre 1985 susmentionné est abrogé.