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Chapitre IV

Modification du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

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Article 212

JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 211

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Version 1

Le second alinéa de l'article 31 est supprimé.