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Chapitre Ier

Modification du décret n° 92-345 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

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Article 200

JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 199

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Version 1

Le second alinéa de l'article 6 du même décret est supprimé.