Article 82
L'article 25 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de chaque grade » sont supprimés.
2° Le dernier alinéa est supprimé.
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JORF n°103 du 3 mai 2007
Article 82
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Version 1
L'article 25 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de chaque grade » sont supprimés.
2° Le dernier alinéa est supprimé.