JORF n°103 du 3 mai 2007

Chapitre V : Modification du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues

Article 15

Il est inséré dans le décret du 26 septembre 2005 susmentionné un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Les attachés d'administration sont nommés par le ministre dont relève le corps ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet.
« Ils peuvent exercer leurs fonctions dans les services et établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres concernés.
« L'affectation des attachés dans ces services est prononcée après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné. »

Article 16

Au dernier alinéa de l'article 7 du même décret, la proportion de « 3,5 % » est remplacée par celle de « 5 % ».

Article 17

L'article 25 du même décret est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « après avis du comité technique paritaire compétent à l'égard de ce corps » sont remplacés par les mots : « après avis, selon le cas, du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ou du comité technique paritaire compétent à l'égard de ce corps » ;
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par arrêté du ministre dont relève le corps d'attachés concerné. »