Retour à la section

Chapitre II

Modification du décret n° 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministèrede l'économie, des finances et de l'industrie

Article suivant

Article 9

JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 8

Article 8

Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « du ministre chargé de la fonction publique et » sont supprimés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « du ministre chargé de la fonction publique et » sont supprimés.