Créé le 3 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 mai 2010
En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010
Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V)
A l'égard des personnes exerçant les fonctions de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de directeur de l'agriculture et de la forêt à la date de publication du présent décret, le délai de cinq ans institué par le II de l'
article 2…
court à compter de cette même date.…
En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au vendredi 30 avril 2010
A l'égard des personnes exerçant les fonctions de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de directeur de l'agriculture et de la forêt à la date de publication du présent décret, le délai de cinq ans institué par le II de l'
article 2
court à compter de cette même date.