Décret n°2007-651 du 30 avril 2007

Article 25

Créé le 3 mai 2007

L'école peut apporter son concours, par convention, à des administrations, collectivités et services publics, à des écoles, à des organismes internationaux et à des Etats étrangers ou à des organismes privés pour des services ou travaux présentant un caractère d'intérêt général.

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En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au lundi 30 avril 2018