Décret n°2007-651 du 30 avril 2007

Article 24

Créé le 3 mai 2007

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées par le directeur de l'école dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé. Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'école avec l'agrément de l'agent comptable.

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En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au lundi 30 avril 2018