Abrogé1 janvier 2013
Créé le 3 mai 2007
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Décret n°2007-651 du 30 avril 2007
Article 21
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au lundi 31 décembre 2012