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TITRE V : RÉGIME FINANCIER

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Décret n°2007-651 du 30 avril 2007

Article 20

Créé le 3 mai 2007 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 30 avril 2018

L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 4 juillet 2005 susvisé. Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.

L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 mai 2018

Abrogé parDécret n°2018-249 du 5 avril 2018art. 35

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au lundi 30 avril 2018

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 229

L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les…

L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et IIIdu décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au lundi 31 décembre 2012

L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 4 juillet 2005 susvisé. Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.

Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés est applicable à l'école sous réserve des dispositions du présent titre.