JORF n°16 du 19 janvier 2007

Article 10

Article 10

L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - Les ressources de l'établissement comprennent :
« 1° Les recettes des spectacles et des tournées ;
« 2° Les recettes des productions audiovisuelles et des ventes d'articles fabriqués par l'établissement ou sous sa responsabilité ;
« 3° Le produit de la location des salles et des matériels ;
« 4° Le produit de l'exploitation des biens dont il est propriétaire ou qui lui ont été remis en dotation ;
« 5° Le produit de la concession à des tiers des services liés à l'exploitation des salles de spectacles ;
« 6° Les dons, legs et fonds de concours de toute nature ;
« 7° Le revenu des placements et des participations ;
« 8° Le produit de la vente des matériels déclassés ;
« 9° Les subventions de fonctionnement et d'équipement versées par l'Etat ;
« 10° Les subventions des collectivités locales ou établissements publics ;
« 11° Les produits du mécénat et des partenariats ;
« 12° Toute autre ressource dont il pourrait légalement disposer. »


Historique des versions

Version 1

L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 22. - Les ressources de l'établissement comprennent :

« 1° Les recettes des spectacles et des tournées ;

« 2° Les recettes des productions audiovisuelles et des ventes d'articles fabriqués par l'établissement ou sous sa responsabilité ;

« 3° Le produit de la location des salles et des matériels ;

« 4° Le produit de l'exploitation des biens dont il est propriétaire ou qui lui ont été remis en dotation ;

« 5° Le produit de la concession à des tiers des services liés à l'exploitation des salles de spectacles ;

« 6° Les dons, legs et fonds de concours de toute nature ;

« 7° Le revenu des placements et des participations ;

« 8° Le produit de la vente des matériels déclassés ;

« 9° Les subventions de fonctionnement et d'équipement versées par l'Etat ;

« 10° Les subventions des collectivités locales ou établissements publics ;

« 11° Les produits du mécénat et des partenariats ;

« 12° Toute autre ressource dont il pourrait légalement disposer. »