Décret n°2007-632 du 27 avril 2007

Article 12

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Article 12

Les décisions d'affectation sur un poste adapté sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation des personnels des corps considérés.

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Créé le 29 avril 2007 · Abrogé le 14 juin 2015

Les décisions d'affectation sur un poste adapté sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation des personnels des corps considérés.

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En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au samedi 13 juin 2015

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