Décret n°2007-632 du 27 avril 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La décision relève de la compétence du recteur pour les personnels du second degré et de celle du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour les personnels du premier degré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 avril 2007 · Abrogé le 14 juin 2015

La décision relève de la compétence du recteur pour les personnels du second degré et de celle du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour les personnels du premier degré.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au mardi 31 janvier 2012

Source : Légifrance