Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4
Créé le 29 avril 2007 · En vigueur du 1 février 2012 au 13 juin 2015
La décision relève de la compétence du recteur pour les personnels du second degré et de celle du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour les personnels du premier degré.
Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 4
En vigueur du mercredi 1 février 2012 au samedi 13 juin 2015
Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD)
La décision relève de la compétence du recteur pour les personnels du second degré et de celle du directeur académiquedes services ⏺ de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour les personnels du premier degré.
En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au mardi 31 janvier 2012
La décision relève de la compétence du recteur pour les personnels du second degré et de celle de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, pour les personnels du premier degré.