Décret n°2007-631 du 27 avril 2007

Article 7

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Article 7

Toute modification apportée à l'installation ou à ses conditions d'exploitation et pouvant nécessiter une mise à jour, même temporaire, du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne du site fait l'objet d'une information préalable de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Les modifications de l'installation ou des conditions d'exploitation dont l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection aura été avisée, lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'une nouvelle autorisation prise en application du II de l'

article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée

, pourront être soumises à son accord préalable dans les cas et selon les modalités définies dans la

loi du 13 juin 2006 susvisée

et les textes pris pour son application.

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En vigueur depuis le 29 avril 2007 · Dernière version le 1 janvier 2025

Toute modification apportée à l'installation ou à ses conditions d'exploitation et pouvant nécessiter une mise à jour, même temporaire, du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne du site fait l'objet d'une information préalable de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Les modifications de l'installation ou des conditions d'exploitation dont l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection aura été avisée, lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'une nouvelle autorisation prise en application du II de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, pourront être soumises à son accord préalable dans les cas et selon les modalités définies dans la loi du 13 juin 2006 susvisée et les textes pris pour son application.

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Source : Légifrance