Décret n° 2007-62 du 16 janvier 2007

Article 1

Créé le 18 janvier 2007

Le taux de prélèvement mentionné à l'article 139 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est fixé à 32,73 % du produit brut des paris.

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En vigueur depuis le jeudi 18 janvier 2007

Le taux de prélèvement mentionné à l'article 139 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est fixé à 32,73 % du produit brut des paris.