JORF n°99 du 27 avril 2007

Article 1


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Version 1

L'article D. 6141-15 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :

1° Ses 27° à 31° deviennent ses 28° à 32° ;

2° Il est inséré, après le 26°, un 27° ainsi rédigé :

« 27° Centre hospitalier régional de la Réunion ; ».