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Décret n°2007-611 du 26 avril 2007
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION DE DÉONTOLOGIE
Abrogé1 février 2017
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2017
En vigueur du vendredi 27 avril 2007 au mardi 31 janvier 2017
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION DE DÉONTOLOGIE
Chapitre Ier : Organisation
Chapitre II : Fonctionnement
Chapitre III : Avis