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Décret n°2007-611 du 26 avril 2007
TITRE Ier : DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI N° 93-122 DU 29 JANVIER 1993
Abrogé1 février 2017
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2017
En vigueur du vendredi 27 avril 2007 au mardi 31 janvier 2017
TITRE Ier : DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI N° 93-122 DU 29 JANVIER 1993
Chapitre Ier : Activités interdites aux agents publics et à certains agents contractuels de droit privé
Chapitre II : Saisine de la commission de déontologie