A créé les dispositions suivantes :
Code ruralart. D123-8-2 (V) : Calcul et versement de la soulte dans l'aménagement foncier
- Code ruralart. D123-8-2 (V)
Décret n°2007-594 du 24 avril 2007
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. D123-8-2 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. D123-8-2 (V)
Source : Légifrance