Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°98 du 26 avril 2007
Décret n°2007-594 du 24 avril 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 121-15 et L. 123-4 ;
Vu l'avis favorable du comité des finances locales en date du 6 février 2007,
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin